Archives mensuelles : septembre 2013

Automne 2013 (vol. 30, n°1)

Table des matières [Éditorial] Jean-Philippe Marcoux-Fortier [Études de cas] La nouvelle interprétation de la notion d’utilisation équitable par la Cour suprême du Canada : la fin du modèle d’affaires des sociétés de gestion collective des droits d’auteur? Stéphanie Larivière-Roberge [Études de … Continuer la lecture

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